👉 L’Urssaf a mis à jour son « guide CSE » pour l’année 2025.

Ce guide concerne les CSE (comme son nom l’indique !) mais aussi les prestations versées par l’employeur en l’absence de CSE gérant les activités sociales et culturelles (employeur de moins de 50 salariés ou employeur pour lequel un procès-verbal de carence du CSE a été établi).

La principale nouveauté concerne la prise en compte de la décision de la cour de Cassation du 3 avril 2024 concernant le critère d’ancienneté pour les salariés pour bénéficier des avantages du CSE.

Désormais les prestations du CSE doivent bénéficier à l’ensemble des salariés, sans discrimination dans l’attribution des avantages : pas de distinction liée à des critères d’ordre professionnel, notamment au contrat de travail (CDI/CDD), à la catégorie professionnelle, au temps de travail (temps plein/temps partiel), à la présence effective. La possibilité de réserver le bénéfice des prestations du CSE aux salariés selon un critère d’ancienneté est donc désormais interdite (l’Urssaf tolérait une ancienneté maximale de 6 mois auparavant pour bénéficier des œuvres sociales).

Toutefois, l’Urssaf a mis en place une tolérance : les CSE ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement de ces prestations et se mettre en conformité.

En cas de contrôle Urssaf en 2025, il sera demandé au CSE de se mettre en conformité pour l’avenir.

Pour rappel, une modulation du montant des avantages reste possible, selon des critères sociaux objectifs et prédéterminés (revenu fiscal de référence par exemple). Néanmoins, cette éventuelle modulation ne doit pas conduire à priver certains salariés du bénéfice de l’avantage.

Cette évolution ne sera pas forcément facile à mettre en œuvre socialement dans certaines entreprises notamment pour celles qui embauchent de nombreux CDD en décembre par exemple… En effet, chaque salarié (CDI et CDD) devra alors bénéficier du même bon d’achat pour l’événement « NOEL » !

Bonne mise en conformité !

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