đź’ˇ BON A SAVOIR en vue d’un contrĂ´le #Urssaf 💡
⚠️ Attention à la requalification en indemnité de retraite et donc au paiement des cotisations afférentes en cas de contrôle Urssaf⚠️
En effet, depuis une circulaire de 2009, les Urssaf redressent massivement les indemnités de rupture conventionnelle allouée aux salariés de plus de 55 ans au motif que l’attestation « votre situation vis-à -vis de la retraite anticipée pour carrière longue » n’a pas été présentée lors du contrôle.
Seul le salarié lui-même peut demander cette attestation à l’Assurance Retraite. Et l’administration rechigne parfois à la communiquer au salarié. Compliqué…
💹 Des contentieux sont donc nés de cette situation.
L’Urssaf a revu partiellement sa copie. Le paragraphe 920 du Boss prévoit désormais que « L’employeur doit être en possession d’un document justificatif au moment de la rupture conventionnelle pour déterminer le bon régime social applicable.
Est valide tout document relatif Ă la situation du salariĂ© au regard de ses droits Ă la retraite, Ă la condition que le ou les documents produits attestent la situation du salariĂ© au regard de ses droits Ă la retraite de base, et permettent de donner l’assurance raisonnable qu’il est en droit ou non de bĂ©nĂ©ficier d’une pension de retraite d’un rĂ©gime lĂ©galement obligatoire.
Il peut s’agir du relevé de carrière ou du document « Obtenir mon âge de départ » qui peut être téléchargé sur le site Internet de l’assurance retraite dans l’espace personnel (compte en ligne) et remis à l’employeur. »
👍 Le relevé de carrière notamment (document facilement récupérable par le salarié) peut donc être suffisant désormais.
✏️ Et vous, que demandez-vous à votre salarié en cas de rupture
conventionnelle ?
âž–âž–âž–âž–âž–
âž–âž–âž–âž–âž–
Ce que je fais au quotidien pour vous aider :
▶️Formation Anticiper son contrôle Urssaf
♾️ Conseil Ă toutes les Ă©tapes d’un contrĂ´le Urssaf
✴️ Audit des risques Urssaf
A bientĂ´t
Antoine
