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Le décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 vient modifier légèrement les modalités du contrôle. Ce décret est vendu comme « portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement ». Parmi les nouveautés :–       Les inspecteurs devront envoyer leur avis de passage au moins 30 jours avant la première visite (15 jours auparavant) : dans les faits, les inspecteurs prenaient déjà une marge plus importante et de toute façon le cotisant peut prendre contact avec l’inspecteur pour décaler cette date…

💡 Depuis la circulaire DSS du 10 juillet 2009, les inspecteurs ont redressé systématiquement les indemnités liées aux ruptures conventionnelles des salariés de plus de 55 ans si une attestation Carsat intitulée « Votre situation vis-à-vis de la retraite anticipée pour carrière longue » n’était pas produite lors du contrôle. En effet, lorsque le salarié peut prétendre au bénéfice d’une pension de retraite de base, à taux plein ou non, l’indemnité de rupture conventionnelle est assujettie dès le premier euro à cotisations…

📢 L’intéressement peut être un atout pour les petites entreprises pour fidéliser ses salariés notamment ! Mais attention au risque en cas de contrôle Urssaf, une remise en cause des exonérations est possible ! Heureusement, le décret du 14 février 2023 vient aider les cotisants en sécurisant les conditions de rédaction d’un accord ou une décision unilatérale via une procédure dématérialisée. Le site www.mon-interessement.urssaf.fr permet donc de rédiger un accord d’intéressement, mais aussi de vérifier sa conformité aux dispositions légales. Attention, comme…

Merci à Florentin Bizieux de Atout Ménage Tours pour ses retours positifs ✨ #rh#drh#urssaf ➖➖➖➖➖➖➖➖➖➖ Ce que je fais au quotidien pour vous aider : ➡️ Formation Anticiper son contrôle Urssaf♾️ Conseil à toutes les étapes d’un contrôle Urssaf✴️ Audit des risques Urssaf Antoine

📢 Le plafond d’exonération du CESU est réhaussé à 2 301 € par bénéficiaire pour l’année 2023 ! Ce montant annuel, déjà relevé l’été dernier par le gouvernement, bénéficie d’une nouvelle hausse qui vous permet d’augmenter votre participation aux CESU en finançant davantage les services à la personne. Et vous, vous en bénéficiez ? #drh #rh #urssaf➖➖➖➖➖ Ce que je fais au quotidien pour vous aider :➡️ Formation Anticiper son contrôle Urssaf♾️ Conseil à toutes les étapes d’un contrôle Urssaf✴️…

 Le législateur va assouplir les conditions d’attributions des places à l’occasion de la Coupe du monde de Rugby 2023 et des JO de 2024 par les Comités Sociaux et Economiques et les employeurs en l’absence de CSE, le tout en franchise de cotisations ! Ainsi, pour favoriser l’accès aux deux grands événements à venir, les CSE ou les employeurs en l’absence de CSE pourront attribuer aux salariés en 2023 et en 2024 des places, sans que ces avantages soient assujettis aux prélèvements…

Résolution 2023 : instant serein, oubliez votre contrôle Urssaf, confiez-le nous ! #drh#rh#urssaf ➖➖➖➖➖ Ce que je fais au quotidien pour vous aider :➡️ Formation Anticiper son contrôle Urssaf♾️ Conseil à toutes les étapes d’un contrôle Urssaf✴️ Audit des risques Urssaf A bientôtAntoine

📢 Discrètement mais sûrement le législateur fait évoluer les règles concernant la Déduction Forfaitaire Spécifique ! En effet, ces trois nouveaux secteurs vont sortir à leur tour du régime de faveur, c’est le Boss en date du 28 décembre qui l’indique. 👍  Ainsi, comme pour le BTP, le taux de la DFS va être réduit chaque année pour s’éteindre progressivement à l’horizon 2035/2040. Sortie très progressive donc, mais sortie quand même…Finies les niches sociales… 💡 En contrepartie, pendant les périodes transitoires,…

💡 Prolongation de 2 ans pour les véhicules électriques 👍 L’#Urssaf prolonge de 2 ans les dispositions favorables relatives à l’évaluation des avantages en nature liés à la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique et à l’utilisation d’une borne de recharge électrique. ➡️ Les règles restent inchangées Pour le calcul des prélèvements sociaux, l’avantage résultant de la mise à disposition par un employeur à ses salariés d’un véhicule électrique durant la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024 (en lieu et place du 31 décembre 2022)…

💡 BON A SAVOIR en vue d’un contrôle #Urssaf 💡 Vous avez perdu des justificatifs ? Votre cave est inondée et vos notes de frais de 2019 sont irrécupérables ? 👍 Pas de panique, en cas de contrôle Urssaf, l’année 2019 n’est désormais plus contrôlée ! En effet, si un contrôle devait commencer en cette fin d’année dans votre structure, l’inspecteur.trice contrôlera les années 2020,2021 mais aussi 2022 si le contrôle s’éternise en 2023 ! Bonne nouvelle ? Attention, en cas de…