📢 Vous comptez proposer une rupture conventionnelle à un salarié de plus de 55 ans ? ou il vous demande une rupture conventionnelle ?
💡 BON A SAVOIR en vue d’un contrôle #Urssaf 💡 ⚠️ Attention à la requalification en indemnité de retraite et donc au paiement des cotisations afférentes en cas de contrôle Urssaf⚠️ En effet, depuis une circulaire de 2009, les Urssaf redressent massivement les indemnités de rupture conventionnelle allouée aux salariés de plus de 55 ans au motif que l’attestation « votre situation vis-à-vis de la retraite anticipée pour carrière longue » n’a pas été présentée lors du contrôle. Seul le salarié lui-même…