L’Urssaf vient (déjà !) de tenir compte de l’arrêt de la Cour de Cassation du 3 avril 2024 concernant le critère d’ancienneté pour le versement des prestations servies par les CSE !
En effet, pour rappel, l’Urssaf admettait que le CSE puisse fixer une condition d’ancienneté de maximum 6 mois pour l’attribution des prestations sociales sans que cela ne remette en cause l’exonération de cotisations et contributions sociales. Cette tolérance était reprise dans le guide des prestations des CSE édité par l’Urssaf.
Dans une actualité du 30 juillet 2024, le site Urssaf fr vient apporter l’information d’une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2025 pour se mettre en conformité et donc pour supprimer ce critère d’ancienneté.
En attendant, lors des contrôles, les inspecteurs seront amenés à faire une observation pour l’avenir à ce sujet dans leur lettre d’observations.
Ce sont les nouveaux embauchés qui vont être contents !
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